Le présent règlement intérieur fixe les conditions d’application, les règles
d’organisation et de fonctionnement de l’ABCE conformément à la loi N°064-
2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association au Burkina Faso
et aux statuts de l’association.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er :
L’ABCE est un regroupement de personnes physiques engagées dans la
défense des droits du consommateur en général et des consommateurs de
services de télécommunication en particulier à travers la sensibilisation des
usagers sur leurs droit et obligation, le plaidoyer auprès des sociétés de
télécommunication et des pouvoirs publics en vue respectivement d’adapter
leurs produits et services aux besoins des usagers d’une part et, de contribuer
à créer un cadre juridique adéquat aux activités des entreprises de
télécommunication à la faveur du consommateur d’autre part.
ARTICLE 2 :
L’ABCE jouit de la capacité juridique de la personnalité morale et de la
capacité financière.
ARTICLE 3 :
L’ABCE est apolitique et non professionnelle. Elle a vocation nationale et
internationale. Elle ne poursuit pas un but lucratif.
Son siège peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée
Générale Nationale.
ARTICLE 4 :
Les buts poursuivis par l’ABCE se résument comme suit :
– Faire adopter de mesures juridiques et techniques pour la mise en
oeuvre de procédures et d’institutions visant une amélioration de la
protection de l’usager, consommateur de services de
– télécommunication;
– Créer les conditions d’existence d’une concurrence effective et une
transparence tarifaire, au profit de l’activité économique en général et
du consommateur en particulier;
– Travailler à l’adaptation des produits et services de télécommunication
aux besoins réels des usagers ;
– Permettre à l’usager d’accéder au droit pour l’expression de la
citoyenneté dans le contrat pour rééquilibrer son rapport avec le
professionnel ;
– Organiser des émissions radiophoniques et télévisés de sensibilisation
relatives aux activités des sociétés de télécommunication ;
– Permettre à l’usager, consommateur de connaître ses droits et de les
faire valoir à travers la création d’un site internet de diffusion des
décisions judiciaires et des publications relatives à leurs droits ;
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– Faciliter les réclamations des usagers à travers la mise à leur disposition
des modèles de lettres en fonction de l’expression du besoin ;
– Encourager les modes alternatifs de règlements des différends ;
TITRE II – DES MEMBRES
CHAPITRE I : De l’adhésion
Article 5 :
Toute personne physique jouissant de ses droits civiques ou toute personne
morale ayant entre autres pour objet statutaire la défense des consommateurs
est admise par l’assemblée générale à adhérer à l’association et s’engage à
respecter le présent règlement intérieur.
Toute personne admise devra s’acquitter des droits d’adhésion et des
cotisations annuelles.
Article 6 :
Le montant des droits d’adhésion est fixé à cinq (5 000) FCFA. Le paiement
des droits d’adhésion donne lieu à la délivrance d’un reçu et d’une carte de
membre.
Toutefois, les droits d’adhésion des personnes morales sont fixés à vingt-cinq
mille (25 000) FCFA.
Article 7 :
Le montant des cotisations annuelles est de six mille (6 000) FCFA. Toutefois,
une délibération du Bureau Exécutif National peut fixer cette cotisation à un
montant inférieur pour les membres qui n’ont pas un revenu stable.
CHAPITRE II : Des droits et des devoirs des membres
Section I : Des droits des membres
Article 8 :
Tout membre de l’ABCE à jour du paiement des droits d’adhésion et des
cotisations a le droit :
– de participer à l’animation de la vie de la structure ;
– d’être informé sur les actes de la vie de l’association ;
– d’être éligible et d’user de son droit de vote lors des sessions de
l’assemblée générale ;
– de bénéficier des conseils, de l’appui technique, moral et financier de
l’association.
– de bénéficier de tous les avantages liés à la qualité de membre de
l’ABCE.
Section II : Des devoirs des membres
Article 9 :
Tout membre de l’ABCE a le devoir :
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– de s’acquitter des droits d’adhésion et des cotisations ;
– de respecter strictement les statuts et le règlement intérieur de
l’association ;
– d’observer un comportement digne et respectueux de l’éthique morale
du groupe et de l’esprit associatif.
CHAPITRE III : Des sanctions disciplinaires
Article 10 :
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux membres de
l’ABCE pour le non-respect des règles d’organisation et de fonctionnement
sont : l’avertissement, le blâme et la suspension, l’exclusion.
Article 11 :
Tout membre de l’association qui n’est pas à jour de paiement des cotisations
d’une année reçoit un avertissement.
Article 12 :
La non-participation sans motif valable à trois (3) réunions du Bureau
Exécutif, expose tout membre concerné au blâme. Il en est de même pour le
non-respect du règlement intérieur de l’association.
Article 13 :
La sanction de blâme et de suspension est prononcée contre tout membre de
l’association qui, par son comportement, aurait démontré un manque d’intérêt
pour l’Association.
Article 14:
Tout membre, qui se serait rendu coupable de trahison, de malversation,
d’atteinte à l’image jugé grave par le Bureau exécutif et entérinés par
l’Assemblée générale, sera purement et simplement exclu de l’association qui
se réserve le droit de solliciter les poursuites judiciaires à son encontre auprès
des autorités compétentes.
CHAPITRE-IV : De la démission
Article 15 :
Tout membre de l’association peut rendre sa démission en toute liberté.
L’intéressé doit, pour ce faire, adresser une correspondance au Bureau
Exécutif National.
Article 16 :
Tout membre qui démissionne doit restituer tout bien appartenant à
l’association avant son départ définitif.
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Tout membre démissionnaire ne peut prétendre à aucun droit de la part de
l’association.
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TITRE III : ATTRIBUTION ET FONCTIONEMENT DES INSTANCES DE
L’ABCE.
Chapitre 1 : Attribution et fonctionnement du Bureau Exécutif National
Section 1 : Attribution du Bureau Exécutif National
Article 18 :
Le Bureau Exécutif National, organe exécutif de l’association a pour
attribution :
– Traduire en acte concret les orientations décidées par l’assemblée
générale ;
– Elaborer les budgets et proposer à l’assemblée générale des programmes
d’actions et les plans de travail annuels ;
– Rédiger et présenter les rapports d’activités et les rapports de gestion à
l’assemblée générale ;
– Rechercher les financements pour exécuter les programmes et plans
retenus ;
– Prendre toutes dispositions utiles pour la préservation et le
renforcement des acquis de l’association.
Section 2 : Attribution des membres du Bureau Exécutif National
Article 19 : Les attributions des membres du Bureau exécutif sont définies
comme il suit :
1-Le Président :
Il représente l’association à l’égard des tiers en justice et dans les actes de la
vie civile. Il assure la politique d’intervention de l’association et veille à
l’application et au strict respect des statuts et règlement intérieur. Il est
ordonnateur du budget de l’ABCE. Il coordonne l’ensemble des activités et
préside les réunions du bureau exécutif. Il est signataire de toutes les
correspondances officielles de l’association, veille à l’application des décisions
de l’assemblée générale. Il peut donner délégation de signature et/ou de
pouvoir au Secrétaire Général ou à tout autre membre de bureau.
2 Le Vice-Président
Il est consulté par le président pour toutes les questions importantes relatives
à la vie de l’association. Il peut, lui être confié des missions spécifiques par le
Président dont il assure l’intérim en cas d’absence.
3- Le Secrétaire Général
Il est chargé de l’organisation et de l’administration de l’association. A cet effet,
il adresse les convocations pour les réunions et en assure le secrétariat. Il
rédige les correspondances et tient les registres des actes administratifs et de
toutes les archives. Il assure l’intérim du président en cas d’absence du
président et du vice-président.
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4- Le Secrétaire chargé des programmes
Il propose un programme d’activités annuel et assure la programmation des
activités et du suivi évaluation.
5- Le Secrétaire chargé des relations extérieures
Il est chargé des relations extérieures et de la coopération. A cet effet, il
propose une politique d’orientation des relations extérieures de l’ABCE, en
créant des cadres de rencontres avec les partenaires en vue de sa mise en
exergue.
6- Le Secrétaire chargé de la défense des droits des consommateurs:
Il s’occupe des activités de promotion et de défense des droits des
consommateurs de service de télécommunication.
7- Le Secrétaire chargé des études
Il est chargé :
– de la recherche sur les questions juridiques en lien avec les
activités des sociétés de télécommunication et
– de faire un plaidoyer auprès des pouvoirs publics aux fins
d’adoption de bonnes pratiques par les entreprises de
télécommunication et une règlementation des activités desdites
entreprises dans le respect des droits de ceux-ci et leurs usagers.
8- Le Secrétaire chargé des finances
Il est responsable des registres comptables et des documents financiers de
l’association. Il s’occupe en outre de la collecte et de la gestion des ressources
de l’ABCE. Il reçoit les fonds provenant des cotisations, des subventions et des
dons. Il exécute les dépenses décidées par le Bureau exécutif. Il est
cosignataire avec le Président, des chèques émis dans le cadre du
fonctionnement des projets de la structure.
9- Le Secrétaire Adjoint des finances
Il assiste le secrétaire chargé des finances. Il assure son intérim en cas
d’absence.
10-Le Secrétaire chargé de la communication.
Il est chargé de la communication au sein de l’association et travaille à donner
une certaine visibilité aux activités menées par elle. Il est également chargé
des relations publiques de l’association.
Article 20 : Réunions.
Le Bureau Exécutif National se réunit une fois par trimestre à compter du jour
de sa mise place et autant de fois que de besoin à la demande des deux tiers
(2/3) de ses membres sur un ordre du jour bien précis.
Article 21 : Quorum.
Les délibérations du bureau exécutif ne sont valables que si les deux tiers
(2/3) des membres sont présents.
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Est présent à une réunion du bureau, tout membre qui est représenté, qui y
participe physiquement ou qui, sans être physiquement présent mais
convoqué par tout moyen laissant trace écrite, donne son avis qui s’analyse
en vote dans ce sens sur le ou les points inscrits à l’ordre du jour par tout
moyen laissant trace écrite.
Le vote a lieu à la majorité simple.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
TITRE IV : GESTION ET CONTROLE DES RESSOURCES FINANCIERES
Chapitre I –NATURE DES RESSOURCES FINANCIERES ET DES
DEPENSES
Article 22 : Les ressources de l’Association sont constituées :
– des droits d’adhésion qui donnent droit à une carte de membre dont la
validation est faite annuellement après paiement de la cotisation ;
– des cotisations régulières versées par ses membres ;
– des prestations fournies par l’association;
– des produits résultant des actions en justice ;
– des recettes procurées par les activités de toute nature conformes à son
objet ;
– des intérêts et valeurs de biens de l’association ;
– des dons, subventions, legs, aides privées et publiques avec ou sans
affectation spéciale de tiers compatibles avec les objectifs de
l’association ;
– de toute autre ressource autorisée par les textes réglementaires.
Les dépenses de l’association comprennent toutes sommes destinées à faire
face à la réalisation de son objet social, charges incombant à celle-ci pour son
fonctionnement, son développement.
Chapitre II : De la gestion des ressources de l’association.
Article 23 :
Les ressources de l’association doivent être déposées dans les institutions
bancaires et/ ou d’épargne et de crédits agréées par les autorités compétentes.
Article 24 :
Tout dépôt ou retrait de fonds doit faire l’objet d’établissement d’une pièce
justificative consignée par le président du Bureau exécutif et le chargé des
finances.
Article 25 :
Les documents de gestion suivants sont tenus par le Bureau exécutif : un livre
journal, un journal de banque, un registre du suivi du paiement des droits
d’adhésion et des cotisations, un registre des inventaires périodiques, un
registre du suivi des projets et programme en exécution.
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Chapitre III : Du contrôle de la gestion des ressources de l’association.
Article 26 :
Le contrôle de la gestion des ressources est assuré par des commissaires aux
comptes.
Les pièces comptables arrêtées en lettres et en chiffres par ceux chargés de la
gestion doivent comporter en dernier lieu les mentions <<vu et vérifié >>, suivi
de la signature du commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont chargées de dresser un rapport semestriel
de la gestion de l’association.
Le rapport doit faire l’objet d’une communication lors de l’assemblée générale
semestrielle.
Article 27 :
Indépendamment du contrôle exercé par les commissaires aux comptes,
chaque membre de l’association pourra exercer son droit de contrôle en
consultant les registres d’activités et de comptabilité tenus par le Bureau
exécutif.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 :
Le présent règlement intérieur qui entre en vigueur dès la date de son adoption
par l’assemblée générale, ne peut être modifié que par ladite assemblée à la
majorité qualifiée des (2/3) de ses membres à jour de leur cotisation.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts
prévalent.
Adopté en Assemblée Générale Nationale Extraordinaire à Ouagadougou, le
04 mars 2018
Le président Le secrétaire général
